CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26 février 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.phytalessence.com (ci-après « le Site »).

Éditeur et Vendeur : PHYTALESSENCE SARL unipersonnelle — Capital social : 280 000 € — Siège social : 1 Allée du Parc de Mesemena, Bâtiment A, 44500 La Baule-Escoublac, France — RCS Saint-Nazaire – SIRET : 527 678 254 00063 — TVA intracommunautaire : FR12527678254 — Téléphone : 02 40 22 94 65 — Email : boutique@phytalessence.com — Directeur de la publication : M. Cyril Simon, Gérant

Produits commercialisés : Compléments alimentaires.

Acceptation des CGV : Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des CGV.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 Portée des CGV

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.2 Modification des CGV

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.3 Validité

Les présentes CGV s'appliquent tant qu'elles sont accessibles sur le Site, jusqu'à leur éventuelle modification.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du Site.

2.2 Zones géographiques

Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le Site et livrés dans les zones suivantes : France métropolitaine, Corse, Monaco, Union Européenne, International (hors Union Européenne).

2.3 Produits concernés

Ces achats concernent les produits suivants : compléments alimentaires.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, l'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien — Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix — S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles — En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix — Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités — Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité — L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE

4.1 Passation de commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

4.2 Processus de validation

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra : accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué, choisir l'adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement.

4.3 Formation de la vente

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.4 Blocage de commande

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

4.5 Frais de livraison

France métropolitaine, Corse et Monaco : livraison gratuite à partir de 50€ d'achat. En dessous de 50€ : frais de port de 6,90€.

Union Européenne : frais de port de 6,90€ quel que soit le montant de la commande.

International (hors Union Européenne & USA) : frais de port de 22,90€ quel que soit le montant de la commande.

Les frais de port sont calculés automatiquement dans votre panier en fonction de l'adresse de livraison sélectionnée.

4.6 Douanes et taxes internationales

Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais de douane et taxes locales peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur et ne sont pas inclus dans le prix de vente ou les frais de port.

4.7 Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le service client par téléphone au 02 40 22 94 65 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00) ou par email à boutique@phytalessence.com.

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE

5.1 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur concernant l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et la signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 02 40 22 94 65.

5.2 Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

5.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€). Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix de la boutique en ligne.

Conformément à l'article R112-3 du Code de la consommation et à l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à l'indication du prix des produits alimentaires, le Site affiche pour chaque produit le prix total TTC par unité de vente et le prix par dose journalière recommandée.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 8 – MODE DE PAIEMENT

8.1 Obligation de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

8.2 Moyens de paiement acceptés

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le Site : Shopify Payments (cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay) et PayPal. Les paiements sont traités via des interfaces sécurisées certifiées (PCI-DSS).

8.3 Garanties et sécurité

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le paiement du prix s'effectue en totalité le jour de la commande.

8.4 Refus de paiement et suspension

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, non-paiement, non-règlement total ou partiel d'une commande précédente ou litige de paiement en cours d'administration.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, DÉLAIS ET RÉSOLUTION

9.1 Délais d'expédition et de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, Corse, Monaco et Union Européenne : délai d'expédition de 2 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Livraison à Domicile ou en Point Relais avec Colissimo.

Pour les livraisons internationales (hors Union Européenne & USA) : délai d'expédition de 3 à 5 jours ouvrés, délai de livraison de 10 à 21 jours ouvrés selon la destination. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

9.2 Non-respect des délais de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9.3 Résolution immédiate

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais constituent pour lui une condition essentielle. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.4 Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours, soit l'échange du produit.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISON

10.1 Principe de la livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés à l'Article 9.

10.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

10.3 Absence lors de la livraison

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

10.4 Vérification du colis à la réception

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. L'acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception.

10.5 Demande de retour

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 11 – ERREURS DE LIVRAISON ET NON-CONFORMITÉ

11.1 Délai de réclamation

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

11.2 Modalités de réclamation

La réclamation pourra être faite par téléphone au 02 40 22 94 65 ou par email à boutique@phytalessence.com.

11.3 Procédure d'échange

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

11.4 Adresse de retour

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à : PHYTALESSENCE – Service retours – 27 Rue Jacques Daguerre – 44600 SAINT-NAZAIRE – FRANCE. Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d'erreur de livraison avérée.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat. L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

12.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Principe et délai

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

13.2 Conditions de retour

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

13.3 Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce Site. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

13.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

13.5 Exceptions au droit de rétractation

Selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 14 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ « PHYDÉLITÉ »

14.1 Objet

Le programme « PHYDÉLITÉ » est un programme de fidélité proposé par PHYTALESSENCE, permettant aux consommateurs d'obtenir des avantages sous forme de points convertibles en remises.

14.2 Adhésion

Le programme est ouvert à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. L'inscription est gratuite et nécessite la création d'un compte.

14.3 Acquisition des points

Les points sont attribués selon la règle suivante : 1 euro TTC dépensé en produits PHYTALESSENCE = 1 point. Les points sont calculés sur le montant net payé, après déduction des éventuelles remises et hors frais de livraison.

14.4 Conversion des points

100 points donnent droit à 10 € de remise. La remise est appliquée uniquement lors d'un achat ultérieur sur le site officiel phytalessence.com. Les points ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement en numéraire.

14.5 Validité

Les points sont valables 12 mois à compter de leur date d'acquisition. Passé ce délai, ils sont automatiquement supprimés.

14.6 Modification / Suspension

PHYTALESSENCE se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme, sous réserve d'en informer les membres.

14.7 Responsabilité

PHYTALESSENCE ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, catastrophes naturelles, guerres, attentats, épidémies, pannes d'électricité, grèves, actes gouvernementaux.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Tous les éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, bases de données, structure, code source, etc.) sont protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu sans autorisation préalable écrite. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 Responsable du traitement

Responsable du traitement des données : PHYTALESSENCE SARL. Référent à la protection des données (DPO) : M. Cyril Simon – csimon@phytalessence.com. Les traitements de données à caractère personnel effectués via le site www.phytalessence.com sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

17.2 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes : ouverture de compte (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale), connexion (nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et données relatives au paiement), profil (adresse et numéro de téléphone), paiement (les données financières sont enregistrées par Shopify Payments et/ou PayPal uniquement et ne sont pas conservées sur le Site), communication et cookies.

17.3 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé, notamment : gestion du fonctionnement et optimisation du Site, organisation des conditions d'utilisation des services de paiement, vérification et authentification des données, personnalisation des services, prévention et détection des fraudes, gestion des éventuels litiges, envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l'utilisateur.

17.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas prévus par la loi, notamment avec les prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal) et les prestataires d'assistance utilisateurs, dans le cadre strict de l'exécution de leurs prestations.

17.5 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Le site est hébergé par Shopify Inc., société canadienne conforme aux exigences du RGPD.

17.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à boutique@phytalessence.com : droit d'accès, droit de rectification, droit de suppression, droit à la limitation du traitement, droit de s'opposer au traitement des données, droit à la portabilité. En cas de désaccord, l'utilisateur peut saisir la CNIL : https://www.cnil.fr

17.7 Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause à tout moment. Le Site informera les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

17.8 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.3 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18.4 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – Téléphone : 01 89 47 00 14 – Site internet : https://www.cm2c.net – Email : cm2c@cm2c.net

L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

20.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

20.2 Juridictions compétentes

En cas de litige, et conformément à la législation française, les tribunaux compétents seront les tribunaux judiciaires. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

20.3 Réclamation préalable

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable : par téléphone au 02 40 22 94 65, par email à boutique@phytalessence.com, ou par courrier à PHYTALESSENCE – 1 Allée du Parc de Mesemena, Bâtiment A – 44500 La Baule-Escoublac – France.