CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17 octobre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.phytalessence.com (ci-après « le Site »).

Éditeur et Vendeur :

PHYTALESSENCE SARL unipersonnelle
Capital social : 280 000 €
Siège social : 1 Allée du Parc de Mesemena, Bâtiment A, 44500 La Baule-Escoublac, France
RCS Saint-Nazaire – SIRET : 527 678 254 00063
TVA intracommunautaire : FR12527678254
Téléphone : 02 40 22 94 65
Email : boutique@phytalessence.com
Directeur de la publication : M. Cyril Simon, Gérant

Produits commercialisés : Compléments alimentaires.

Acceptation des CGV : Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des CGV.

Article 1 – Principes généraux

1.1 Portée des CGV

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.2 Modification des CGV

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.3 Validité

Les présentes CGV s'appliquent tant qu'elles sont accessibles sur le Site, jusqu'à leur éventuelle modification.

Article 2 – Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du Site.

2.2 Zones géographiques

Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le Site et livrés dans les zones suivantes :

France métropolitaine
Corse
Monaco
Union Européenne
International (hors Union Européenne)

2.3 Produits concernés

Ces achats concernent les produits suivants : compléments alimentaires.

Article 3 – Informations précontractuelles

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, l'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien
Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix
Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

Article 4 – Modalités de commande

4.1 Passation de commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

4.2 Processus de validation

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra :

Accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué
Choisir l'adresse et le mode de livraison
Valider le mode de paiement

4.3 Formation de la vente

La vente sera considérée comme définitive :

Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.4 Blocage de commande

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

4.5 Frais de livraison

France métropolitaine, Corse et Monaco :

Livraison gratuite à partir de 50€ d'achat
En dessous de 50€ : frais de port de 6,90€

Union Européenne :

Frais de port : 6,90€ quel que soit le montant de la commande

International (hors Union Européenne) :

Frais de port : 22,70€ quel que soit le montant de la commande

Les frais de port sont calculés automatiquement dans votre panier en fonction de l'adresse de livraison sélectionnée.

4.6 Douanes et taxes internationales

Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais de douane et taxes locales peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination.

Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur et ne sont pas inclus dans le prix de vente ou les frais de port.

4.7 Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :

Par téléphone : 02 40 22 94 65 (coût d'appel local)
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Par email : boutique@phytalessence.com

Article 5 – Signature électronique et preuve

5.1 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur concernant :

L'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
La signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 02 40 22 94 65.

5.2 Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

5.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Modalités de tarification :

Les prix sont indiqués en euros (€)
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande
Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix de la boutique en ligne

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Mode de paiement

8.1 Obligation de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

8.2 Moyens de paiement acceptés

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le Site :

Shopify Payments : cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay
PayPal : paiement via un compte PayPal

Les paiements sont traités via des interfaces sécurisées certifiées (PCI-DSS).

8.3 Garanties et sécurité

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le paiement du prix s'effectue en totalité le jour de la commande.

8.4 Refus de paiement et suspension

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de :

Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités
Non-paiement
Non-règlement total ou partiel d'une commande précédente
Litige de paiement en cours d'administration

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 9 – Disponibilité des produits, délais et résolution

9.1 Délais d'expédition et de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, Corse, Monaco et Union Européenne :

Délai d'expédition : 2 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande
Modalités de transport :

Livraison à Domicile avec Colissimo, avec ou sans signature
Livraison en Point Relais avec Colissimo

Pour les livraisons internationales (hors Union Européenne) :

Délai d'expédition : 3 à 5 jours ouvrés
Délai de livraison : 10 à 21 jours ouvrés selon la destination
Les modalités de livraison et délais précis seront communiqués à l'acheteur lors de la validation de sa commande

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons internationales, PHYTALESSENCE ne peut être tenue responsable des délais de livraison dus aux formalités douanières ou aux restrictions locales du pays de destination.

9.2 Non-respect des délais de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

9.3 Résolution immédiate

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.4 Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

L'acheteur aura alors le choix de demander soit :

Le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement
L'échange du produit

Article 10 – Modalités de livraison

10.1 Principe de la livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés à l'Article 9.

10.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.3 Absence lors de la livraison

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

10.4 Vérification du colis à la réception

Emballage abîmé, déchiré ou ouvert :

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.

S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Réserves manuscrites obligatoires :

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison :

Avarie
Produit manquant par rapport au bon de livraison
Colis endommagé
Produits cassés

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Confirmation écrite des réserves :

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables (hors jours fériés) suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

10.5 Demande de retour

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 11 – Erreurs de livraison et non-conformité

11.1 Délai de réclamation

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11.2 Modalités de réclamation

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

Par téléphone : 02 40 22 94 65
Par email : boutique@phytalessence.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

11.3 Procédure d'échange

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email à l'acheteur.

L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

11.4 Adresse de retour

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

PHYTALESSENCE
Service retours
27 Rue Jacques Daguerre
44600 SAINT-NAZAIRE
FRANCE

Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d'erreur de livraison avérée.

Article 12 – Garanties légales

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-7 du Code de la consommation
L'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien

Les textes légaux applicables sont reproduits en annexe des présentes CGV.

12.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.

Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre :

La résolution de la vente
Une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil

Les textes légaux applicables sont reproduits en annexe des présentes CGV.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 Principe et délai

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

13.2 Conditions de retour

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

13.3 Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce Site.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

13.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés :

Le prix du ou des produit(s) acheté(s)
Les frais de livraison

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

13.5 Exceptions au droit de rétractation

Selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après livraison
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements
Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients
Catastrophes naturelles, guerres, attentats, épidémies
Pannes d'électricité, grèves, actes gouvernementaux

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Tous les éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, bases de données, structure, code source, etc.) sont protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu sans autorisation préalable écrite.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

16.1 Responsable du traitement

Responsable du traitement des données : PHYTALESSENCE SARL
Référent à la protection des données (DPO) : M. Cyril Simon – csimon@phytalessence.com

Les traitements de données à caractère personnel effectués via le site www.phytalessence.com sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

16.2 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

Ouverture de compte : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale
Connexion : nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et données relatives au paiement
Profil : adresse et numéro de téléphone
Paiement : les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit sont enregistrées par les plateformes Shopify Payments et/ou PayPal uniquement et ne sont pas conservées sur le Site
Communication : données concernant les communications de l'utilisateur (conservation temporaire)
Cookies : données de navigation (l'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur)

16.3 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation du Site par l'utilisateur
Gestion du fonctionnement et optimisation du Site
Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site
Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur

16.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats (Shopify Payments, PayPal)
Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public
Lorsque l'utilisateur autorise le Site d'un tiers à accéder à ses données
Lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie

16.5 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Le site est hébergé par Shopify Inc., société canadienne conforme aux exigences du RGPD et au cadre de l’accord de transfert de données Union Européenne – Canada.

16.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse boutique@phytalessence.com :

Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve d'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
Le droit de suppression : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au Site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données personnelles soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site

En cas de désaccord, l'utilisateur peut saisir la CNIL : https://www.cnil.fr

16.7 Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version.

Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

16.8 Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr./

Article 17 – Dispositions diverses

17.1 Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.3 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17.4 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Les coordonnées complètes du médiateur auquel Phytalessence adhère sont indiquées dans les Mentions Légales du Site :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19 – Droit applicable et juridictions compétentes

19.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

19.2 Juridictions compétentes
En cas de litige, et conformément à la législation française, les tribunaux compétents seront les tribunaux judiciaires.
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19.3 Réclamation préalable
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable :

Par téléphone : 02 40 22 94 65
Par email : boutique@phytalessence.com
Par courrier :
PHYTALESSENCE
1 Allée du Parc de Mesemena, Bâtiment A
44500 La Baule-Escoublac
France

Date de dernière mise à jour : 17 octobre 2025